Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Be Estate, accessible à l'adresse be-estate.be, éditée par Be Estate SRL (ci-après « Be Estate »).

En créant un compte ou en utilisant les services, vous acceptez les présentes CGU sans réserve.

2. Description des services

Be Estate est une plateforme permettant à des propriétaires belges de :

• Publier des annonces de vente ou de location de biens immobiliers.
• Entrer en contact direct avec des acheteurs ou locataires potentiels.
• Accéder à des outils d'estimation, de simulation de crédit hypothécaire et de gestion locative.
• Se mettre en relation avec des prestataires (rénovation, certification PEB, etc.).

Be Estate est un intermédiaire technique. Il ne conclut aucune transaction en son nom propre et n'est pas partie aux contrats de vente, de bail ou de prestation conclus entre utilisateurs.

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités principales requiert la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants.
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte.

Be Estate se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte dont les informations seraient incorrectes ou qui violerait les présentes CGU.

4. Publication d'annonces

En publiant une annonce, l'utilisateur s'engage à :

• Être propriétaire du bien ou dûment mandaté pour le céder ou le louer.
• Garantir l'exactitude des informations (surface, prix, nombre de pièces, adresse, état du bien).
• Disposer des droits nécessaires sur les photos et documents publiés.
• Mettre à jour ou retirer l'annonce dès la conclusion d'une transaction.
• Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte à des droits tiers.

Be Estate se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce ne respectant pas ces conditions.

5. Outils d'estimation et de crédit

Les estimations de valeur et simulations de crédit hypothécaire fournies par Be Estate sont purement indicatives. Elles ne constituent pas une offre de crédit, une expertise immobilière ni un conseil financier. Be Estate ne saurait être tenu responsable de décisions prises sur la base de ces données.

6. Prestataires

Les prestataires listés sur Be Estate sont des tiers indépendants. Be Estate ne garantit pas la qualité de leurs prestations et n'est pas responsable des contrats conclus entre un utilisateur et un prestataire.

7. Responsabilité d'Be Estate

Be Estate met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité d'Be Estate est limitée aux seuls dommages directs prouvés résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de sa part.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (design, code, textes, logos) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Be Estate SRL. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Be Estate peut résilier l'accès en cas de violation des présentes CGU, après notification par e-mail (sauf urgence ou fraude avérée).

10. Modifications des CGU

Be Estate peut modifier les présentes CGU. Les modifications importantes seront notifiées par e-mail avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continuée du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

12. Contact

Toute question relative aux présentes CGU : formulaire de contact.